Décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers

J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17203
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Décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers - Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire)

NOR : EQUA9901422D

Par décret en date du 12 novembre 1999, est approuvé le plan STNA no 1177 du 18 mars 1998 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Angers - Cheviré-le-Rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de Maine-et-Loire, direction départementale de l'équipement, cité administrative, route du Clon, 49047 Angers Cedex 01.